mercredi 12 novembre 2008

art. 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

[ Lors d'un contrôle, la présentation d'une attestation ou d'une reconnaissance de dette n'est pas opposable à l'administration s'il n'y a pas eu enregistrement auprès des services fiscaux.
Ce formalisme qui parait de prime abord un peu excessif est cependant compréhensible. Il suffit lors d'un ESFP par exemple de s'arranger avec un ami pour créer des attestations que l'on jettera ensuite à la poubelle et nos différentes transactions, ou dons deviendront des prêts non taxables.
En matière de prêt familial ce formalisme n'est généralement pas exigé.