Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
[ Lors d'un contrôle, la présentation d'une attestation ou d'une reconnaissance de dette n'est pas opposable à l'administration s'il n'y a pas eu enregistrement auprès des services fiscaux.
Ce formalisme qui parait de prime abord un peu excessif est cependant compréhensible. Il suffit lors d'un ESFP par exemple de s'arranger avec un ami pour créer des attestations que l'on jettera ensuite à la poubelle et nos différentes transactions, ou dons deviendront des prêts non taxables.
En matière de prêt familial ce formalisme n'est généralement pas exigé.
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mercredi 12 novembre 2008
jeudi 20 mars 2008
Art. 885Z du CGI - ISF - Justification du passif
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
____________
Pièces justificatives à joindre à la déclaration (CGI, art. 885 Z ; DB 7 S 512, n° 21 ; BO 7 S-5-02).
Les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et notamment :
- tous les actes ou écrits concernant ces dettes, que ceux-ci soient sous forme authentique ou sous seing privé ;
- les contrats de prêts ou d'emprunt ;
- les relevés des comptes bancaires ou postaux dont le solde est débiteur au 1er janvier.
Par ailleurs, en vue de la justification du passif, le redevable doit, en annexe à sa déclaration :
- mentionner précisément l'objet de chacune des dettes dont la déduction est opérée ;
- indiquer, le cas échéant, la méthode de calcul du montant du passif déduit.
Il est toutefois admis que l'administration fiscale ne réclame pas de justificatifs pour les impositions dont elle détient les éléments.
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Pièces justificatives à joindre à la déclaration (CGI, art. 885 Z ; DB 7 S 512, n° 21 ; BO 7 S-5-02).
Les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et notamment :
- tous les actes ou écrits concernant ces dettes, que ceux-ci soient sous forme authentique ou sous seing privé ;
- les contrats de prêts ou d'emprunt ;
- les relevés des comptes bancaires ou postaux dont le solde est débiteur au 1er janvier.
Par ailleurs, en vue de la justification du passif, le redevable doit, en annexe à sa déclaration :
- mentionner précisément l'objet de chacune des dettes dont la déduction est opérée ;
- indiquer, le cas échéant, la méthode de calcul du montant du passif déduit.
Il est toutefois admis que l'administration fiscale ne réclame pas de justificatifs pour les impositions dont elle détient les éléments.
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