Art. L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement

Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue
du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des
contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

Glossaire

Les textes fondateurs de la fiscalité emanent de plusieurs sources.
Chaque fin année est votée une loi de finance initiale (Ldf) ainsi qu'une loi de finance rectificative (Ldr) pour l'année qui vient de s'écouler. Les textes votés sont alors ajoutés au code

CGI - Code général des impôts ou à l'une de ces annexes (annexe I à annexe IV)
LPF - Livre des procédures fiscales

Mais l'administration précise les textes votés car l'application pose toujours problème vu la complexité de la matière. Elle publie sa doctrine au Bulletin officiel des impôts (BOI) en éditant des instructions.

Tout ceci se construisant sous l'oeil des tribunaux administratifs ou judiciaire, la jurisprudence tempère, accentue, interprète et évolue comme en toute matière juridique.