Glossaire

Les textes fondateurs de la fiscalité emanent de plusieurs sources.
Chaque fin année est votée une loi de finance initiale (Ldf) ainsi qu'une loi de finance rectificative (Ldr) pour l'année qui vient de s'écouler. Les textes votés sont alors ajoutés au code

CGI - Code général des impôts ou à l'une de ces annexes (annexe I à annexe IV)
LPF - Livre des procédures fiscales

Mais l'administration précise les textes votés car l'application pose toujours problème vu la complexité de la matière. Elle publie sa doctrine au Bulletin officiel des impôts (BOI) en éditant des instructions.

Tout ceci se construisant sous l'oeil des tribunaux administratifs ou judiciaire, la jurisprudence tempère, accentue, interprète et évolue comme en toute matière juridique.